Déchéance de nationalité pour pillages

Le verrou juridique plafonne la note globale malgré des moyens budgétaires et humains disponibles. La faisabilité juridique n'obtient que 2/10 : étendre la déchéance aux Français de naissance exige une révision constitutionnelle que le candidat ne propose pas, et le Conseil d'État excluait en 2015 les délits de cette sanction, réservée aux crimes graves comme le terrorisme. La Cour européenne des droits de l'homme n'a d'ailleurs jamais validé de déchéance pour des délits de droit commun. Les volets budgétaire (9/10) et humain (8/10) sont solides, car la procédure de décret et d'avis du Conseil d'État existe déjà, mais ce bon niveau ne peut compenser le blocage juridique.

La mesure ne toucherait qu'une poignée de cas, des années après les faits. La majorité des émeutiers sont français sans autre nationalité, et la plupart des personnes jugées après le 17 octobre sont sans antécédent et condamnées avec sursis. Si la sanction devait se limiter aux crimes, comme le suggérait le Conseil d'État, elle exclurait presque tous les pillages, qui relèvent de délits. Aucun mécanisme documenté ne relie une sanction aussi rare et tardive à une baisse des violences commises dans l'instant, souvent au milieu d'une foule.

Le principal risque est de créer deux catégories de Français face à une même infraction. Une sanction réservée aux binationaux pour des faits de droit commun toucherait potentiellement plusieurs millions de citoyens, et le débat de 2016 a montré combien cette distinction est vécue comme stigmatisante. L'effet sur la confiance dans les quartiers concernés est plausible mais non mesuré, ce qui justifie une note basse dans la zone incertaine plutôt qu'une qualification franchement négative.

Une phrase en conférence de presse, sans aucun cadrage opérationnel. Le candidat n'a précisé ni la liste des infractions visées, ni la distinction entre crimes et délits, ni la procédure, ni la voie constitutionnelle envisagée pour contourner l'obstacle de 2016.

La mesure s'inscrit dans une ligne politique constante depuis dix ans. En 2016, Bruno Retailleau avait fait de la déchéance limitée aux binationaux une ligne rouge au Sénat, provoquant l'échec de la révision constitutionnelle. Elle s'articule aussi avec les autres annonces du 19 octobre 2026 sur la fermeté sécuritaire et migratoire, ce qui en fait un ensemble cohérent du point de vue du candidat.