Rétablir la loi anti-casseurs de 1970

Le plafond s'applique ici à cause de la faisabilité juridique, notée 2/10 : rétablie telle quelle, la loi serait très probablement censurée. Le Conseil constitutionnel exige qu'une personne ne soit punie que de son propre fait, et n'a validé en 2010 le délit de groupement qu'à condition d'une participation « sciemment » établie, alors que la loi de 1970 présumait la responsabilité des participants sans cette preuve. Le coût budgétaire reste faible (8/10), mais les moyens humains restent incertains (5/10) : la mesure bute sur le même obstacle que le droit actuel, l'identification des personnes dans une foule, alors que les tribunaux ont déjà traité plus de 900 comparutions immédiates en quelques jours.

Une version conforme à la Constitution n'ajouterait presque rien au droit en vigueur. Les participants volontaires aux violences et ceux qui restent après les sommations sont déjà punissables, et le délit de groupement créé en 2010 a déjà servi plus de cent fois à Paris après le 17 octobre. Ce que la loi de 1970 ajoute réellement, punir des personnes dont la participation n'est pas prouvée, est à la fois inconstitutionnel et sans effet sur le vrai problème : l'identification et l'interpellation des auteurs.

Le précédent de 1970 à 1981 documente un usage tourné contre les mouvements sociaux plutôt que contre les seuls casseurs. Selon le rapport du Sénat de 1981, la loi a surtout été appliquée à des responsables syndicaux, des enseignants, des étudiants et des agriculteurs, parfois condamnés à de la prison ferme sans preuve de leur participation aux violences. Dans un mouvement rassemblant jusqu'à 800 000 manifestants très majoritairement pacifiques, une telle loi exposerait chacun à une sanction pour des faits commis par d'autres.

Le mécanisme renvoie à un texte précis, mais son articulation avec le droit actuel reste floue. Rien n'indique comment la mesure s'emboîterait avec les délits déjà existants, la loi anticasseurs de 2019 ou le projet de loi casseurs-payeurs examiné au Sénat à partir du 27 octobre 2026. Aucun chiffrage n'est fourni par le candidat.

La mesure est cohérente avec le reste du plan en quatre points du candidat, présenté le 18 octobre, et avec ses positions répétées depuis le mouvement lycéen d'octobre 2026. Aucune contradiction n'a été identifiée avec le reste de son programme sécuritaire.