Faire payer les casseurs à vie

L'absence de plafond annoncé fragilise le volet juridique, seul apport propre de la proposition par rapport au projet de loi du gouvernement : le Conseil d'État n'a validé un dispositif équivalent qu'avec un plafond de 10 000 euros, jugé nécessaire pour écarter le risque de disproportion. Le volet budgétaire est solide pour l'État, qui ne dépense rien et peut espérer récupérer une partie de ce qu'il verse aux victimes, même si les montants resteront probablement faibles. Le vrai goulot est humain : il faut identifier et prouver, personne par personne, la présence après sommation, alors que l'État n'a jamais utilisé son action actuelle contre les responsables selon le Conseil d'État.

Rendre la sommation coûteuse donne une raison claire de partir, ce qui peut aider à isoler le noyau violent, et l'étude sur Londres 2011 montre qu'une réponse sévère et visible après des émeutes peut faire baisser la délinquance. Mais la recherche sur la dissuasion insiste surtout sur la certitude d'être sanctionné, or l'identification des casseurs reste rare, et cette étude porte sur des peines de prison rapides, pas sur des dettes civiles étalées dans le temps. Une dette « à vie » pèse probablement peu dans la décision d'un jeune auteur souvent insolvable qui raisonne à court terme, et l'indemnisation des victimes restera limitée par cette même insolvabilité.

Une dette sans fin peut décourager la reprise d'un emploi déclaré, puisque chaque hausse de salaire serait en partie saisie, ce qui va à l'encontre de la réinsertion des jeunes concernés. Le Conseil d'État note aussi que les prélèvements sur prestations familiales ou aides au logement pourraient durer longtemps et peser sur des familles entières, au-delà du seul auteur des faits. Une responsabilité solidaire sans plafond risque enfin de dissuader des manifestants pacifiques pris dans un attroupement, au détriment de la liberté de manifester.

La candidate esquisse un mécanisme mais ne donne ni plafond, ni montant, ni texte de loi : elle désigne seulement le déclencheur (les sommations), les débiteurs (auteurs, parents, participants) et les sources de recouvrement (salaires, allocations). Une grande partie du travail technique existe déjà dans le projet de loi du gouvernement, actuellement examiné au Sénat, ce qui limite d'autant l'apport propre de la proposition.

La mesure s'accorde avec la ligne sécuritaire actuelle du parti et avec son soutien à la circulaire permettant de retrancher des prestations les gains tirés de la revente d'objets volés. Mais en 2019, le Rassemblement national avait voté contre la loi anti-casseurs qui a justement créé le principe du recours de l'État contre les casseurs, la jugeant alors attentatoire aux libertés publiques, sans que ce revirement soit expliqué par la candidate.