Surtaxer les très gros héritages
Analyse réalisée le 25/10/2026 avec Perlimpinpin 1.0 · Tagadaaa
En résumé
Marine Tondelier propose de taxer davantage les très gros héritages, au-delà de 4 puis de 13 millions d'euros, pour financer la rénovation des écoles et d'autres dépenses écologiques. Le diagnostic est juste : les plus gros héritages paient aujourd'hui très peu d'impôt en pratique. Mais la mesure rapporterait sans doute deux fois moins que les 15 milliards annoncés, et les plus riches pourraient facilement y échapper en passant par l'assurance-vie.
Contexte
En France, les droits de succession montent jusqu'à 45 % sur le papier. Mais les plus gros héritiers paient en réalité environ 10 % d'impôt, selon le Conseil d'analyse économique en 2021, grâce à des avantages fiscaux comme le pacte Dutreil. Ce dispositif a coûté 5,5 milliards d'euros en 2024, selon la Cour des comptes.
Analyse de la proposition
La mesure ajoute deux nouvelles tranches d'impôt et réduit des avantages fiscaux jugés coûteux et peu utiles par la Cour des comptes. Les études faites en France et en Allemagne montrent que les gens changent peu de comportement face à ce genre de hausse. Mais l'assurance-vie, bien moins taxée, resterait un moyen facile d'éviter l'impôt pour les plus riches. L'effet sur le climat dépend surtout de la qualité des travaux financés, qui n'est pas garantie.
Points forts et limites
Points forts
- Vise un vrai problème, les gros héritages très peu taxés en pratique
- Les avantages fiscaux réduits coûtent cher sans profiter à l'emploi
- Simple à mettre en place, une loi de finances suffit
- Cohérent avec les autres mesures fiscales de la candidate
- Les hausses d'impôt de ce type provoquent peu de fuite des contribuables
Points faibles
- Rapporterait sans doute deux fois moins que les 15 milliards promis
- L'assurance-vie, bien moins taxée, reste une porte de sortie
- Le détail des 15 milliards annoncés n'est pas donné
- Les communes devraient financer une partie du plan écoles sans moyens garantis
- L'effet réel sur le climat dépend de travaux dont la qualité n'est pas assurée
Faisabilité et mise en œuvre
La mesure peut être votée par une simple loi de finances, comme les règles d'héritage actuelles. L'administration fiscale sait déjà gérer ce type d'impôt. Le vrai point faible est le chiffrage : la somme réellement récoltée n'est pas détaillée, et elle semble surestimée.
Sources principales
- note n° 69, « Repenser l'héritage », décembre 2021 : https://stantcheva.scholars.harvard.edu/sites/g/files/omnuum7746/files/stantcheva/files/repenser_lheritage.pdfConseil d'analyse économique · 2021
- rapport sur le pacte Dutreil, 18 novembre 2025, présenté par LégiFiscal : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4333-rapport-cour-comptes-pacte-dutreil.htmlCour des comptes · 2025
- rapport n° 811 (2022-2023) de la commission d'enquête sur la rénovation énergétique, juin 2023 : https://www.senat.fr/rap/r22-811-1/r22-811-114.htmlSénat · 2023
Marine Tondelier propose d'ajouter deux tranches aux droits de succession, 10 % de plus au-delà de 4 millions d'euros reçus et encore 10 % au-delà de 13 millions, et de réduire les niches qui allègent les plus grosses transmissions, notamment le pacte Dutreil au-delà de 50 millions d'euros. Le but : que la « grande transmission » des patrimoines finance la « grande transition » écologique, avec 15 milliards d'euros par an annoncés à terme.
Le diagnostic est juste : les très gros héritages paient en pratique autour de 10 %, loin du barème affiché à 45 %, et les niches visées coûtent cher sans bénéfice prouvé pour l'emploi ou l'investissement. Le mécanisme est simple et juridiquement solide, dans la continuité de ce que font déjà d'autres pays d'Europe.
Mais selon notre estimation, la mesure rapporterait plutôt 5 à 8 milliards d'euros par an au départ, et l'assurance-vie, laissée hors du champ, reste une porte de sortie pour les plus fortunés.
Marine Tondelier propose de taxer plus fortement les plus gros héritages, avec 10 % de plus au-delà de 4 millions d'euros et 10 % de plus au-delà de 13 millions, et de réduire le pacte Dutreil et les avantages du démembrement, pour financer la transition écologique (15 milliards par an annoncés à terme). Citation : « La "grande transmission" doit financer la "grande transition" » (Marine Tondelier, conférence de presse des Écologistes du 26 août 2026, rapportée par l'AFP et LCP (27 août 2026) · Non vérifié sur l'enregistrement)
Faire payer les gros héritages pour le climat
Détail du score
Opérationnalité & Moyens
Somme de 3 volets22/30
Juridique
Solide8/10
Budgétaire
Incertain documenté6/10
Moyens humains
Solide8/10
Efficacité
Incertain documenté21/30
Effets rebonds & Externalités
Incertain documenté13/20
Degré de préparation
Incertain documenté5/10
Alignement & Logique globale
Solide8/10
Irréaliste
0 à 19
Fragile
20 à 34
Partiellement fondé
35 à 54
Plausible sous condition
55 à 69
Solide et chiffré
70 à 84
Exemplaire
85 à 100
Le plafond d'opérationnalité n'est pas déclenché.
Voir comment nous notonsExtrait analysé
Sources publiques“Marine Tondelier propose de taxer plus fortement les plus gros héritages, avec 10 % de plus au-delà de 4 millions d'euros et 10 % de plus au-delà de 13 millions, et de réduire le pacte Dutreil et les avantages du démembrement, pour financer la transition écologique (15 milliards par an annoncés à terme). Citation : « La "grande transmission" doit financer la "grande transition" » (Marine Tondelier, conférence de presse des Écologistes du 26 août 2026, rapportée par l'AFP et LCP (27 août 2026) · Non vérifié sur l'enregistrement)”
Le raisonnement complet
Mesure reformulée
Mise en contexte dans le programme
Contexte national
Contexte international
Impact environnemental
Analyse par critères
Opérationnalité & Moyens— 22/30
La mesure est simple à mettre en œuvre, sa seule vraie faiblesse est la taille réelle de la recette attendue. Ajouter des tranches au barème, réduire le pacte Dutreil ou supprimer l'avantage du démembrement relève d'une loi de finances ordinaire, et l'administration fiscale gère déjà ces dispositifs. Le point faible est budgétaire : la recette rapporterait probablement 5 à 8 milliards d'euros au départ, contre 10 à 15 annoncés, ce qui reste un gain réel mais nettement inférieur à la promesse. L'imposition des plus-values latentes au décès est, elle, un mécanisme nouveau qui devra être bien bordé.
Efficacité— 21/30
Le mécanisme sert directement l'objectif affiché : rapprocher le taux réellement payé par les très gros héritages, environ 10 %, du barème affiché à 45 %, en resserrant des niches jugées inefficaces par la Cour des comptes elle-même. Les études disponibles en France et en Allemagne montrent des réactions de contournement globalement faibles face à ce type de hausse. Mais l'assurance-vie reste hors du champ de la réforme, alors qu'elle est taxée à 31,25 % au maximum contre 55 à 65 % pour les nouvelles tranches, ce qui crée une voie d'évitement évidente pour les plus fortunés. Le lien avec le climat reste indirect et dépend entièrement de la qualité des dépenses engagées.
Effets rebonds & Externalités— 13/20
Les effets secondaires sont réels mais limités en gravité. Les plus gros patrimoines anticiperont par des donations ou des transmissions anticipées, un comportement déjà documenté en Suède ; les grandes entreprises familiales de plus de 50 millions d'euros paieront davantage, mais la Cour des comptes ne trouve pas d'effet du pacte Dutreil sur l'emploi, ce qui limite le risque économique. Deux angles morts pèsent sur la note : le plan de rénovation des écoles reporte 2 milliards d'euros par an sur des collectivités qui n'ont pas toutes les moyens de suivre, et l'écart entre recette réelle et dépenses promises pourrait se répercuter sur le déficit.
Degré de préparation— 5/10
Le mécanisme est précis mais le chiffrage ne l'est pas. Les seuils, les taux et les usages des recettes sont clairement donnés, et ils reprennent des repères déjà publiés par le CAE. Mais les 15 milliards annoncés ne sont ni détaillés ni reconstructibles, et notre propre estimation aboutit à environ la moitié de ce montant, ce qui pèse fortement sur la préparation réelle du chiffrage.
Alignement & Logique globale— 8/10
La mesure est cohérente avec le reste du programme et la trajectoire politique de la candidate. Elle s'articule avec la taxe Zucman et l'ISF climatique dans un même bloc fiscal visant les très hauts patrimoines, et prolonge une ligne déjà portée en 2024 dans le programme du Nouveau Front populaire, en version plus modérée. Plusieurs prélèvements visent toutefois la même base étroite de contribuables, sans chiffrage d'ensemble de leurs effets cumulés.
Longévité des effets
Impact temporel et sectoriel
Ce qui est établi
Ce qui est probable
Ce qui est discutable
Ce qui est inconnu
Angles morts et effets de bord
Verdict final
Ce qui tient : la mesure vise une vraie faiblesse du système. Les plus gros héritages paient en pratique autour de 10 %, loin du barème affiché à 45 %, et les niches visées, comme le pacte Dutreil, coûtent plusieurs milliards sans bénéfice économique démontré sur l'emploi ou l'investissement. Le mécanisme est juridiquement simple, l'administration sait déjà le faire, et la proposition est cohérente avec le reste du programme de la candidate.
Ce qui ne tient pas : le chiffre. Selon notre estimation, la recette serait plutôt de 5 à 8 milliards d'euros par an au départ que de 10 à 15, et l'assurance-vie, laissée hors du champ, offre une porte de sortie aux plus fortunés. Ce qui reste incertain : l'effet réel sur le climat, qui dépend de la qualité des dépenses, et la façon dont les collectivités financeraient leur part du plan écoles. La note repose sur une interprétation confirmée par une proposition de loi récente : deux tranches marginales par héritier, et une réduction du pacte Dutreil limitée aux entreprises de plus de 50 millions.
Un diagnostic fiscal solide, mais un chiffrage des recettes probablement deux fois trop optimiste.
Sources utilisées
- AFP via L'Info Durable, « Les Écologistes veulent taxer davantage les héritages des plus fortunés », 27 août 2026 : https://www.linfodurable.fr/politique/les-ecologistes-veulent-taxer-davantage-les-heritages-des-plus-fortunes-58714
- AFP via La Gazette France, même dépêche, 26 août 2026 : https://www.lagazettefrance.fr/article/les-ecologistes-veulent-taxer-davantage-les-heritages-des-plus-fortunes-pour-financer-la-transition-ecologique
- LCP, « Héritages et droits de succession : que proposent les candidats à l'élection présidentielle ? », 27 août 2026 : https://lcp.fr/actualites/heritages-et-droits-de-succession-que-proposent-les-candidats-a-l-election
- Zoom Invest (d'après l'Agefi), « Les écologistes veulent alourdir la fiscalité des plus gros héritages », 27 août 2026 : https://zoominvest.fr/actualites/les-ecologistes-veulent-alourdir-la-fiscalite-des-plus-gros-heritages/zb857byc6t9c4wn5f0uwcuyp
- Parlons Politique, « Taxe héritage : qui paierait davantage et comment les recettes pourraient financer la rénovation des écoles ? », 27 août 2026 : https://www.parlons-politique.fr/actualite-nationale/taxe-heritage-qui-paierait-davantage-et-comment-les-recettes-pourraient-financer-la-renovation-des-ecoles_25791/
- MonVote2027, fiche Marine Tondelier (programme du 13 juillet 2026, p. 64 à 67) : https://monvote2027.fr/candidat/tondelier
- Conseil d'analyse économique, note n° 69, « Repenser l'héritage », décembre 2021 : https://stantcheva.scholars.harvard.edu/sites/g/files/omnuum7746/files/stantcheva/files/repenser_lheritage.pdf
- Cour des comptes, rapport sur le pacte Dutreil, 18 novembre 2025, présenté par LégiFiscal : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4333-rapport-cour-comptes-pacte-dutreil.html
- Assemblée nationale, proposition de loi n° 2306 visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil, 23 décembre 2025 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2306_proposition-loi.pdf
- Sénat, exposé des motifs de la proposition de loi n° 190 (2025-2026), recettes des droits de mutation 2023 et projections du flux successoral : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl25-190-expose.html
- Goupille-Lebret et Infante, « Behavioral responses to inheritance tax: Evidence from notches in France », Journal of Public Economics, vol. 168, 2018 : https://ideas.repec.org/a/eee/pubeco/v168y2018icp21-34.html
- « Behavioral Responses to Inheritance and Gift Taxation: Evidence from Germany », document de travail, université Johannes Kepler de Linz, 2020 : https://ideas.repec.org/p/jku/econwp/2020-22.html
- Escobar, Ohlsson et Selin, « Taxes, frictions and asset shifting: when Swedes disinherited themselves », IFAU, document de travail 2019:6 : https://swopec.hhs.se/ifauwp/abs/ifauwp2019_006.htm
- Oxfam France, « Super-héritages : le jackpot fiscal des ultra-riches », septembre 2024 (contexte uniquement) : https://www.oxfamfrance.org/inegalites-et-justice-fiscale/super-heritages-le-jackpot-fiscal-des-ultra-riches/
- MoneyVox, programme du Nouveau Front populaire sur l'héritage, 27 juin 2024 : https://www.moneyvox.fr/actu/98452/legislatives-2024-qui-veut-changer-les-regles-de-heritage-et-modifier-les-frais-de-succession
- Sénat, rapport n° 811 (2022-2023) de la commission d'enquête sur la rénovation énergétique, juin 2023 : https://www.senat.fr/rap/r22-811-1/r22-811-114.html
- OCDE, « Inheritance Taxation in OECD Countries », chapitre 3 : liste des pays ayant aboli l'impôt sur les successions : https://www.oecd.org/en/publications/inheritance-taxation-in-oecd-countries_e2879a7d-en/full-report/component-6.html
Moyen. Le diagnostic (faible taxation effective des très gros héritages, coût des niches) repose sur des sources institutionnelles solides : CAE, Cour des comptes, données de recettes. La recette de la mesure est une estimation de l'analyste, construite à partir des montants hérités publiés par le CAE et du coût des niches ; elle reste sensible à la forme exacte de la mesure, qui n'a pas été publiée sous forme de texte.
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