Supprimer les agences et intercos

Le plafond de 10/30 s'applique parce que le pilier budgétaire est jugé FRAGILE : le chiffrage ne tient pas sur son poste principal, ce qui limite mécaniquement la note globale même si le cadre juridique est pour l'essentiel disponible. Sur le plan juridique, supprimer des agences, des intercommunalités ou des métropoles relève de la loi ordinaire, et les 35 heures sont déjà la loi ; mais transformer la TVA locale en enveloppe votée chaque année par le Parlement se heurte à l'article 72-2 de la Constitution, qui impose que les ressources propres des collectivités restent une « part déterminante » de leurs ressources. Côté budgétaire, le poste le plus lourd, plus de 10 milliards d'euros sur les agences en 2031, est près de vingt fois supérieur aux 540 millions que la commission d'enquête du Sénat juge atteignables sans supprimer de politiques publiques. Les moyens humains sont crédibles en volume, mais la suppression des intercommunalités impose de redistribuer des services en réseau à grande échelle, un chantier sous-chiffré par le RN.

Le levier qui fonctionne vraiment, les effectifs territoriaux, ne représente qu'une fraction limitée du total annoncé. Le lien causal est direct et un des trois leviers est documenté par une source indépendante : les 3,75 milliards attendus des effectifs rejoignent l'estimation de la Cour des comptes (4,1 milliards pour 100 000 emplois). Mais les deux autres leviers, qui pèsent beaucoup plus lourd dans le total, sont soit contredits soit non démontrés : le gain sur les agences est près de vingt fois supérieur à ce que le Sénat juge atteignable, et rien dans la recherche académique ne montre que supprimer les intercommunalités ferait baisser la dépense, alors même que leur création ne l'a pas fait baisser. L'expérience des contrats de Cahors montre aussi que les économies locales ont tendance à être réinvesties plutôt qu'à réduire le déficit. Avec un seul pilier solide sur trois, la note reste basse malgré un mécanisme cohérent sur le papier.

Plusieurs effets négatifs significatifs sont identifiés, sans qu'ils dépassent clairement le bénéfice attendu sur la dette. Centraliser les ressources locales fragilise l'investissement public, dont les collectivités sont le premier acteur, sans qu'aucune protection ne soit prévue dans le plan. Les postes territoriaux non remplacés touchent en premier lieu des emplois de proximité (écoles, crèches, voirie), et la fin de certaines agences pourrait interrompre des aides à la rénovation énergétique. En sens inverse, la trajectoire de réduction de la dette qu'elle vise est un objectif partagé par la Cour des comptes et par le Sénat, qui recommandent eux-mêmes une partie de ces réorganisations.

Le chiffre central du dispositif est contredit par la seule évaluation parlementaire indépendante disponible, ce qui pèse lourd malgré un travail de chiffrage réel. Le RN a fourni des montants ligne par ligne, des volumes de postes et un calendrier, ce qui va au-delà d'un simple slogan. Mais la liste des agences supprimées n'est pas publique, le document complet n'est pas en ligne, et le total varie de 20,7 à 24 milliards d'euros pour 2027 selon la source.

La suppression des intercommunalités s'inscrit dans une continuité programmatique nette depuis 2017, tout comme les amendements RN de 2025 visant à réintégrer des agences dans les ministères. Mais en 2022, Marine Le Pen promettait aux maires de renforcer l'autonomie et les moyens des collectivités, une position difficile à concilier avec une contribution de 8,2 milliards d'euros et une centralisation de la TVA, sans qu'aucune explication de ce changement n'ait été trouvée.