Une Constitution du travail de 50 pages
Analyse réalisée le 19/10/2026 avec Perlimpinpin 1.0 · Tagadaaa
En résumé
Gabriel Attal veut remplacer le Code du travail, plus de 11 000 articles aujourd'hui, par un texte d'environ cinquante pages limitant la loi à de grands principes. Le reste serait négocié dans les branches et les entreprises. L'idée est possible juridiquement et coûterait presque rien à l'État, mais elle se heurte à un problème concret : neuf entreprises de 10 salariés ou plus sur dix n'ont personne pour négocier.
Contexte
Le Code du travail est passé de 5 131 articles en 2004 à 11 487 au 1er janvier 2025. Depuis 2017, l'accord signé dans l'entreprise l'emporte déjà sur celui de la branche pour la plupart des sujets. Le frein n'est donc plus la loi, mais le manque de négociateurs sur le terrain.
Analyse de la proposition
La mesure prolonge un mouvement commencé il y a vingt ans, qui donne déjà beaucoup de pouvoir à la négociation d'entreprise. Mais en 2022, seules 10,9 % des entreprises de 10 salariés ou plus avaient un représentant syndical pour négocier. Les ordonnances de 2017, qui allaient dans le même sens, n'ont eu qu'un effet limité sur l'emploi. Sans négociateurs, donner plus de pouvoir à la négociation change peu de choses en pratique.
Points forts et limites
Points forts
- Possible sans changer la Constitution, par une loi
- Coût quasi nul pour l'État
- Dans la continuité du vote du candidat en 2017
Points faibles
- 9 entreprises de 10 salariés ou plus sur 10 n'ont pas de représentant syndical pour négocier
- Un texte de 50 pages sans rien d'autre ne respecterait pas le droit européen
- Le contenu exact du socle de principes n'est pas connu
- Ce qui s'appliquerait en l'absence d'accord n'est pas précisé
- Les ordonnances de 2017, sur la même logique, ont eu un effet modeste sur l'emploi
Faisabilité et mise en œuvre
Un texte de principes sans aucune règle de secours ne respecterait pas le droit européen, qui exige de protéger tous les salariés, ni la Constitution, qui demande à la loi de fixer elle-même les principes essentiels. Il faudrait donc garder des règles applicables quand aucun accord n'est signé, ce qui limiterait la réduction du texte. Le coût pour l'État serait presque nul. Le candidat ne précise ni le contenu du socle, ni ces règles de secours, ni le calendrier.
Sources principales
- « Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2022 », mars 2024 : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/7f2f58919d57c66a2c178ec6e4d551ea/Dares_DR_IRP_2022.pdfDares Résultats n° 17 · 2024
- « Code du travail : 11 487 articles (+124 % en 20 ans) », 20/05/2025, reprenant les indicateurs de suivi de l'activité normative de Légifrance (30/04/2025) : https://contrepoints.org/code-du-travail-11-487-articles-124-en-20-ans/Contrepoints · 2025
- scrutin n° 49 du 13/07/2017 (loi d'habilitation, vote de G. Attal) : https://datan.fr/votes/legislature-15/vote_49Datan · 2017
Gabriel Attal veut remplacer le Code du travail, plus de 11 000 articles aujourd'hui, par une « Constitution du travail » d'environ cinquante pages limitée à de grands principes. Le reste serait négocié dans les branches et les entreprises, pour un droit plus lisible et plus favorable à l'emploi.
L'idée est juridiquement envisageable et ne coûterait presque rien à l'État. Mais elle se heurte à un obstacle concret : depuis 2017, la négociation a déjà la main sur la plupart des sujets, et ce sont les négociateurs qui manquent, absents de 89 % des entreprises de 10 salariés ou plus. Sans règles de repli, le droit européen ne serait pas respecté ; avec elles, le code ne rétrécirait guère.
Note : 48/100, partiellement fondé, en retenant l'hypothèse de règles applicables à défaut d'accord, que le candidat ne précise pas.
Remplacer le Code du travail par une « Constitution du travail » d'environ cinquante pages, limitée à quelques grands principes, le reste étant négocié dans les branches et les entreprises.
Un droit du travail simple qui favorise l'emploi
Détail du score
Opérationnalité & Moyens
Somme de 3 volets17/30
Juridique
Incertain documenté5/10
Budgétaire
Solide8/10
Moyens humains
Incertain documenté4/10
Efficacité
Incertain documenté12/30
Effets rebonds & Externalités
Incertain documenté10/20
Degré de préparation
Fragile2/10
Alignement & Logique globale
Incertain documenté7/10
Irréaliste
0 à 19
Fragile
20 à 34
Partiellement fondé
35 à 54
Plausible sous condition
55 à 69
Solide et chiffré
70 à 84
Exemplaire
85 à 100
Le plafond d'opérationnalité n'est pas déclenché.
Voir comment nous notonsExtrait analysé
Sources publiques“Remplacer le Code du travail par une « Constitution du travail » d'environ cinquante pages, limitée à quelques grands principes, le reste étant négocié dans les branches et les entreprises.”
Le raisonnement complet
Mesure reformulée
Mise en contexte dans le programme
Contexte national
Contexte international
Analyse par critères
Opérationnalité & Moyens— 17/30
Un code de cinquante pages sans rien autour n'est juridiquement pas tenable : l'article 34 de la Constitution oblige le législateur à fixer lui-même les principes fondamentaux, et les directives européennes doivent être garanties à tous les salariés, y compris ceux qu'aucun accord ne couvre. Une voie existe néanmoins, par loi d'habilitation et règles supplétives, mais elle aboutit à un socle court entouré d'un étage de repli volumineux, pas à un texte de cinquante pages. Côté budget, la mesure ne coûte presque rien à l'État : pas de dépense ni de perte de recette directe, seulement l'ingénierie de la réécriture. Le vrai obstacle est humain : 89 % des entreprises de 10 salariés ou plus n'ont pas de délégué syndical, ce qui prive de négociateur la plupart des lieux où la loi renverrait des règles à la négociation.
Efficacité— 12/30
Le moteur censé produire l'effet sur l'emploi tourne déjà au ralenti ailleurs. Le lien entre un code resserré et davantage d'embauches est plausible mais indirect, et le précédent le plus proche, les ordonnances de 2017, a déjà donné la main à l'accord d'entreprise sans provoquer de choc sur l'emploi : la Banque de France ne chiffre qu'une baisse groupée de 0,4 point de chômage structurel pour trois réformes réunies. Ce qui manque n'est plus la place laissée à la négociation mais des négociateurs, un manque que la mesure ne traite pas. Sur la lisibilité, autre objectif affiché, le gain reste incertain pour un petit employeur, qui devra toujours connaître sa convention de branche et les accords applicables.
Effets rebonds & Externalités— 10/20
Un risque documenté pèse sur la qualité du travail plus que sur sa quantité. Le Sénat relève que des accords d'entreprise réduisent déjà des rémunérations en deçà du niveau voulu par la branche, et que les accords de performance collective sont parfois déséquilibrés en faveur des employeurs : étendre ce mouvement là où les salariés sont peu représentés expose à une concurrence par le bas. Le précédent de 2017 le confirme : la part des entreprises dotées d'une instance santé-sécurité est passée de 59,1 % à 35 % entre 2017 et 2022 chez les entreprises de 50 salariés ou plus avec élus, signe qu'un recul légal n'est pas spontanément compensé par la négociation. S'y ajoute une période probable d'insécurité juridique, sans qu'on puisse établir que ces effets dépasseraient le bénéfice visé.
Degré de préparation— 2/10
C'est une orientation, pas un projet. Aucune liste de principes, aucun partage entre loi, branche et entreprise, aucune règle applicable à défaut d'accord, aucun calendrier ne sont précisés. Le seul chiffre avancé, le passage de 5 000 à 11 000 articles entre 2004 et 2025, est exact d'après Légifrance mais présenté sans dire qu'une partie vient du découpage des articles en 2008, et le chiffre de cinquante pages ne repose que sur des comptes rendus de presse.
Alignement & Logique globale— 7/10
La continuité avec le parcours du candidat est réelle : Gabriel Attal a voté la loi d'habilitation et la ratification des ordonnances de 2017, et la mesure s'accorde avec sa proposition de supprimer le plafond légal d'heures supplémentaires. Une tension subsiste pourtant sur la méthode : sa confiance affichée dans les partenaires sociaux contraste avec la réforme de l'assurance chômage qu'il a engagée par décret en 2024 avant de la suspendre, et qu'il propose aujourd'hui de relancer, sans expliquer ce changement d'approche.
Longévité des effets
Impact temporel et sectoriel
Ce qui est établi
Ce qui est probable
Ce qui est discutable
Ce qui est inconnu
Angles morts et effets de bord
Verdict final
Réduire la loi à un socle de principes et élargir la négociation est juridiquement envisageable, ne coûte presque rien à l'État, et prolonge une ligne que Gabriel Attal a votée dès 2017.
Mais un code de cinquante pages sans rien autour ne tient pas : le droit européen, l'article 34 de la Constitution et l'absence de délégué syndical dans 89 % des entreprises de 10 salariés ou plus imposent de garder des règles applicables à défaut d'accord. La complexité se déplacerait donc plus qu'elle ne disparaîtrait, et le précédent des ordonnances de 2017 montre déjà qu'élargir la négociation sans négociateurs produit des effets modestes.
La note retient l'hypothèse que ces règles de repli existeraient, ce que le candidat ne précise pas.
Une mesure juridiquement envisageable mais dont l'ambition affichée se heurte à l'absence de négociateurs dans la plupart des entreprises.
Sources utilisées
- Programme de Gabriel Attal, « Travail & salaires », attalpresident.fr (consulté le 16/10/2026) : https://attalpresident.fr/programme/travail-salaires
- Gabriel Attal, publication X du 3 mai 2026 : https://x.com/GabrielAttal/status/2051000705712837026
- CNews, « Quotas d'immigration, 13e mois pour tous, nouveau code du travail... Gabriel Attal dévoile ses mesures pour 2027 », 30/04/2026 : https://www.cnews.fr/france/2026-04-30/quotas-dimmigration-13e-mois-pour-tous-nouveau-code-du-travail-cooperation-avec
- Time France, « Retraites, dette, industrie : ce que proposent les 7 candidats à la présidentielle » (REF du Medef, 27/08/2026), 28/08/2026 : https://www.timefrance.fr/politique/retraites-dette-industrie-ce-que-proposent-les-7-candidats-a-la-presidentielle/
- Légifrance, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 1er (commission de refondation du code du travail) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFARTI000032983943
- Sénat, séance du 25 juillet 2017, projet de loi d'habilitation (suppression de la commission de refondation) : https://www.senat.fr/seances/s201707/s20170725/s20170725019.html
- Rapport du comité Badinter, « Les principes essentiels du droit du travail », janvier 2016 (vie-publique.fr) : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000072.pdf
- Assemblée nationale, question écrite n° 87791 (2015) sur « Le travail et la loi » de R. Badinter et A. Lyon-Caen : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE87791.pdf
- Contrepoints, « Code du travail : 11 487 articles (+124 % en 20 ans) », 20/05/2025, reprenant les indicateurs de suivi de l'activité normative de Légifrance (30/04/2025) : https://contrepoints.org/code-du-travail-11-487-articles-124-en-20-ans/
- Fondation iFRAP, « Pourquoi le Code du travail fera toujours 3 000 pages » (cite la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2008) : https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/pourquoi-le-code-du-travail-fera-toujours-3000-pages
- Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 45 (2014), « La place de la négociation collective en droit constitutionnel » : https://www.labase-lextenso.fr/les-nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/2014-n45/la-place-de-la-negociation-collective-en-droit-constitutionnel-NCCC2014-45-002
- Eurofound, transposition des directives par conventions collectives (article 153 TFUE, CJCE 143/83 Commission c. Danemark) : https://www.eurofound.europa.eu/lt/node/23561
- Dares Résultats n° 17, « Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2022 », mars 2024 : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/7f2f58919d57c66a2c178ec6e4d551ea/Dares_DR_IRP_2022.pdf
- Assemblée nationale, réponse ministérielle à la question écrite n° 40285 (taux de couverture conventionnelle, Dares) : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE40285.pdf
- France Stratégie, comité d'évaluation des ordonnances, rapport 2021 : https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2021%20SP/2021-12-16%20-%20Ordonnances%20Travail%20-%20Rapport%202021/fs-2021-ordonnances-travail-rapport2021-_decembre.pdf
- Sénat, rapport d'information n° 722 (2020-2021), bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation collective : https://www.senat.fr/rap/r20-722/r20-722_mono.html
- Banque de France, Bulletin n° 264, « Les réformes du marché du travail et la baisse du chômage structurel en France : rétrospective 2015-2025 », mai 2026 : https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/les-reformes-du-marche-du-travail-et-la-baisse-du-chomage-structurel-en-france-retrospective-2015
- OCDE, Perspectives de l'emploi 2018, chapitre sur la négociation collective : https://www.oecd.org/fr/publications/2018/07/oecd-employment-outlook-2018_g1g8f61d/full-report/component-7.html
- OCDE, Perspectives de l'emploi 2019, « Négocier pour avancer ensemble » : https://www.oecd.org/fr/publications/2019/04/oecd-employment-outlook-2019_0d35ae00/full-report/component-10.html
- Dustmann, Fitzenberger, Schönberg et Spitz-Oener, « From Sick Man of Europe to Economic Superstar », Journal of Economic Perspectives, 2014 (VoxEU) : https://cepr.org/voxeu/columns/sick-man-europe-economic-superstar-germanys-resurgence-and-lessons-europe
- Datan, scrutin n° 49 du 13/07/2017 (loi d'habilitation, vote de G. Attal) : https://datan.fr/votes/legislature-15/vote_49
- Datan, scrutin n° 106 du 01/08/2017 (loi d'habilitation, texte CMP) : https://datan.fr/votes/legislature-15/vote_106
- Datan, scrutin n° 314 du 28/11/2017 (ratification des ordonnances) : https://datan.fr/votes/legislature-15/vote_314
- Public Sénat, « Réforme de l'assurance chômage : le projet de décret transmis au Conseil d'État », juin 2024 : https://www.publicsenat.fr/actualites/emploi/reforme-de-lassurance-chomage-le-projet-de-decret-transmis-au-conseil-detat
- Public Sénat, « Pourquoi le gouvernement a suspendu la réforme de l'assurance chômage », juillet 2024 : https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/pourquoi-le-gouvernement-a-suspendu-la-reforme-de-lassurance-chomage
Moyen : le cadre juridique, les données de représentation des salariés et le précédent de 2017 sont bien documentés par des sources officielles. Mais la mesure tient en une ligne de programme et des propos rapportés, et la note dépend d'une hypothèse (l'existence de règles applicables à défaut d'accord) que le candidat n'a pas précisée.
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