Geler la dette détenue par la BCE

C'est le pilier budgétaire qui plafonne cette note à 10/30, malgré des moyens humains et administratifs sans difficulté. Sur le plan juridique, la mesure se heurte à l'interdiction du financement monétaire (article 123 du TFUE) et à l'indépendance de la BCE, mais une voie de révision des traités existe et est revendiquée par le candidat depuis 2018, même sans soutien identifié chez les partenaires européens : d'où un 3/10 en bas d'INCERTAIN plutôt qu'une impasse totale. Sur le plan budgétaire en revanche, le montant annoncé (près de 600 milliards) dépasse le stock réel détenu par la Banque de France (488 milliards), et le gain n'est pas une vraie ressource : les intérêts économisés par l'État seraient perdus à due concurrence par sa banque centrale, dont la marge sur ces titres est déjà négative de 12,6 milliards d'euros en 2025, d'où un 1/10 FRAGILE qui déclenche le plafond. L'exécution technique, elle, ne pose aucun problème (8/10 SOLIDE), mais les piliers ne se compensent pas entre eux.

Le mécanisme ne tient pas pour l'objectif affiché de soutenabilité des finances publiques : selon un raisonnement établi par Blanchard et Pisani-Ferry, repris par la direction générale du Trésor, effacer une dette due à soi-même ne libère rien à l'échelle de l'ensemble État plus banque centrale, puisque les dépôts bancaires créés pour acheter ces titres restent dus et rémunérés à 2,50 %. Un gain réel existe pourtant sur le papier : ne plus refinancer sur les marchés les titres arrivant à échéance (environ 115 milliards par an) pourrait rapporter, selon notre estimation, jusqu'à une douzaine de milliards d'euros par an à terme, mais ce gain serait annulé par une hausse des taux de marché d'environ 0,4 point sur le reste de la dette, réaction probable des investisseurs. La variante d'annulation réduirait le ratio d'endettement affiché d'environ 16 points de PIB, mais c'est un effet de présentation plus qu'une amélioration réelle.

Le risque principal n'est pas traité par la mesure : une hausse de la prime de risque sur l'ensemble de la dette détenue par les marchés, déjà au plus haut niveau depuis 2002, pourrait coûter environ 3 milliards d'euros par an pour chaque dixième de point de hausse selon notre estimation, un problème potentiellement plus grave que celui que la mesure prétend résoudre. S'y ajoutent une Banque de France dont les fonds propres pourraient devenir fortement négatifs dans la variante d'annulation (7,7 milliards contre 488 milliards de titres), une moindre rentrée de recettes publiques via ses bénéfices, et un conflit ouvert avec les institutions européennes alors que la France est déjà en procédure de déficit excessif.

Les modalités varient d'une déclaration à l'autre entre gel, dette perpétuelle et annulation, sans qu'aucune voie juridique précise ne soit décrite. Aucun gain budgétaire annuel n'est chiffré par le candidat, et le montant central qu'il avance (près de 600 milliards) dépasse déjà le chiffre officiel de la Banque de France (488 milliards au 30 juin 2026), un stock qui continue de baisser chaque semestre.

La mesure prolonge fidèlement les positions du candidat depuis 2020, de son blog d'avril 2020 jusqu'à l'amendement déposé par ses députés en octobre 2025, et s'inscrit dans la stratégie de rupture avec les règles européennes revendiquée par LFI depuis 2018. La seule limite tient à la cohérence d'ensemble du programme, qui suppose de continuer à emprunter massivement sur les marchés pour investir alors que la mesure risque d'en renchérir le coût, mais cet effet est déjà compté dans les effets rebonds et n'est pas pénalisé une seconde fois ici.