Salaires en hausse, financés par un impôt sur les grosses successions

Aucun obstacle juridique sérieux n'est identifié : relever une tranche d'un barème de succession déjà progressif est une modification fiscale ordinaire, et le seuil constitutionnel du prélèvement confiscatoire (autour de 70%) ne s'applique pas aux droits de mutation à titre gratuit. L'administration fiscale gère déjà ce type de barème, ce qui rend la mise en œuvre administrative solide, avec une réserve sur l'évaluation des grandes transmissions d'entreprises couvertes par le Pacte Dutreil, déjà source de contentieux. La faisabilité budgétaire est plus fragile : le chiffrage de 15 milliards d'euros n'est corroboré que par une proposition sénatoriale à mécanisme différent et plus large, sans qu'aucune source neutre ne valide ce montant pour le mécanisme plus simple proposé ici.

Le lien de cause à effet est direct et déjà vérifié : la suppression des cotisations maladie et chômage du salarié en 2018 a mécaniquement et immédiatement augmenté le salaire net. Le choix de taxer l'héritage plutôt que le travail s'appuie aussi sur un ancrage académique sérieux, puisque la part de l'héritage dans le patrimoine total français est remontée fortement depuis les années 1980 selon Piketty, confirmé par la Banque de France. Ce qui reste incertain, c'est l'adéquation entre les deux volets : une baisse de cotisations proportionnelle au salaire profite davantage, en valeur absolue, aux salaires élevés, alors que le financement est lui très concentré sur les plus hauts patrimoines.

Le principal risque, non traité par la proposition, est le contournement par le Pacte Dutreil : ce dispositif concentre déjà 65% de son avantage sur exactement la population visée par le nouvel impôt, ce qui pourrait absorber une partie significative du rendement attendu. Un second risque, non mentionné, tient à la nature des cotisations concernées : puisqu'elles financent presque exclusivement la retraite par répartition, les baisser durablement sans compensation légale garantie fragilise silencieusement ce financement. Le risque de départ à l'étranger des grandes fortunes est en revanche mieux documenté et limité par les règles de résidence fiscale applicables aux successions, ainsi que par des études empiriques sur l'ISF et sur onze pays européens, même si ces travaux portent sur un impôt annuel et non sur les successions elles-mêmes.

La préparation reste faible : le chiffrage de 15 milliards est une estimation politique, non validée par l'administration fiscale ni par un organisme indépendant. Ni le barème détaillé, ni un texte législatif, ni une position sur le Pacte Dutreil ou sur l'assiette exacte (par part ou par succession globale) ne sont disponibles à ce stade.

Aucune contradiction n'a été identifiée avec les autres engagements du candidat, mais cette vérification n'a pas pu être exhaustive faute d'un examen complet du programme. La logique interne de la mesure, financer une baisse de charges sur le travail par une hausse de la fiscalité du capital transmis, reste cohérente avec l'objectif affiché de redistribution intergénérationnelle.