Voile interdit partout : un référendum sur un vide juridique

Le plafond juridique s'applique : en visant un vêtement qui laisse le visage visible, la mesure change d'objet par rapport à la loi de 2010 et perd le fondement précis (identification, « vivre-ensemble ») qui avait permis sa validation par le Conseil constitutionnel et la CEDH. Le gouvernement relève lui-même des « réserves évidentes » sur la constitutionnalité. Sur le plan humain, contrôler une population de femmes sans commune mesure avec celle concernée par le voile intégral exigerait une capacité de verbalisation quotidienne sans précédent. Le volet budgétaire reste, lui, non chiffré par la candidate.

La mesure est structurellement inadaptée à l'objectif de conciliation entre ordre public et libertés que poursuit ce domaine, indépendamment du jugement porté sur l'objectif politique lui-même. Le raisonnement juridique qui a permis de concilier ces deux impératifs pour le voile intégral ne peut pas être transposé tel quel à un vêtement qui ne dissimule pas le visage. Aucun lien démontré n'établit par ailleurs le rapport entre le port du foulard et les « idéologies islamistes » visées.

Le risque de contentieux massif devant la CEDH est élevé, sur un fondement distinct de celui retenu dans l'arrêt SAS c. France. La mesure expose aussi à un risque d'exclusion sociale d'un grand nombre de femmes de l'espace public et à une charge de verbalisation quotidienne génératrice de tensions bien supérieures à celles observées avec la loi de 2010. Aucune externalité positive documentée ne vient contrebalancer ces risques à cette échelle.

Aucun texte de loi ni projet de référendum n'est rédigé. Le mécanisme de sanction fait l'objet d'un désaccord public entre dirigeants du même parti : amende forfaitaire évoquée par un député, démentie dans son principe par le président du RN. Il s'agit d'un marqueur politique réaffirmé depuis 2012, non d'un dispositif prêt à être mis en œuvre.

La mesure est cohérente avec le programme personnel de Marine Le Pen depuis 2012 et avec l'axe de lutte contre l'islamisme de sa candidature. Elle révèle toutefois une tension interne documentée au sein du RN entre un président de parti qui s'en distancie publiquement sur la méthode et une candidate qui la porte fermement.