50 Md€ de baisse d'impôts, 50 Md€ d'économies : un pacte qui tient ?

Le critère est plafonné par la dimension budgétaire, qui reste FRAGILE malgré un volet juridique et un volet moyens humains solides. Modifier ou supprimer des impôts de production par la loi de finances ne pose aucun obstacle légal, cette voie étant déjà engagée pour la CVAE. Mais la seule évaluation officielle du financement varie du simple au double (112 à 211 Md€) et est contestée jusque dans les rangs du gouvernement, ce qui rend le pilier budgétaire non crédible en l'état.

Le principe de réduire des impôts qui frappent l'activité avant même que l'entreprise dégage un profit est soutenu par la littérature économique de référence, notamment le Conseil d'analyse économique. Mais l'effet sur la compétitivité, objectif final affiché, dépend d'un partage du gain entre marges, prix et salaires qui n'est favorisé par aucune garantie de construction, ce qui laisse l'efficacité réelle incertaine.

Le principal risque documenté tient à la nature des aides les plus substantielles du chiffrage de référence. Les réductions de cotisations sociales patronales, concentrées sur les bas salaires, représentent à elles seules 75 milliards d'euros du chiffrage de 211 Md€, et rien n'exclut qu'elles soient partiellement visées par les coupes. Un second risque tient au calendrier : une application « en un coup » suppose que la baisse d'impôt et les économies compensatoires soient calées sur le même exercice, alors qu'identifier 50 milliards d'aides à supprimer prend structurellement plus de temps qu'une baisse de taux votée.

La préparation reste largement incomplète sur le volet financement. La liste précise des aides qui seraient supprimées pour atteindre 50 milliards d'euros n'est pas connue, et le rapport le plus souvent cité pour ce chiffrage n'identifie lui-même aucun montant consensuel d'aides improductives. Seule la trajectoire de suppression de la CVAE, déjà légiférée, constitue un socle de préparation solide.

L'objectif affiché (baisser la fiscalité sans creuser le déficit) est cohérent sur le papier, mais le lien entre les trois impôts nommés et le montant cible de 50 milliards d'euros n'est pas établi par les sources disponibles. La rapporteure de la commission d'enquête sur laquelle s'appuie implicitement le financement s'oppose elle-même à la suppression des aides qui soutiennent l'emploi, ce qui fragilise la cohérence interne du dispositif.