Fin de l'encadrement des loyers : quel impact réel ?

Cette mesure est la plus simple qui soit à exécuter : il suffit de ne rien voter pour qu'un dispositif expérimental déjà borné dans le temps s'éteigne à son échéance légale de novembre 2026. Aucune dépense publique nouvelle n'est engagée, et la fin des contrôles associés réduirait plutôt une charge administrative existante. Sur les moyens humains, aucun besoin nouveau n'est identifié : c'est une non-action, pas une réforme à mettre en œuvre.

Le raisonnement suppose que supprimer le plafond produirait l'effet inverse et symétrique de son introduction, ce que rien ne démontre. L'étude de référence mesure l'effet de la mise en place du dispositif, pas celui de sa suppression après plusieurs années d'ajustement du marché, un phénomène d'hystérésis documenté dans la littérature sur les contrôles de prix. Plus grave encore, le seul indice chiffré invoqué, la baisse de 8 % des annonces de location, est explicitement qualifié de non tranché par les auteurs mêmes de l'étude, faute de pouvoir l'isoler d'une simple réduction du turnover locatif. Le candidat propose donc de supprimer un dispositif pour restaurer une offre dont la perte n'est même pas établie avec confiance.

Contrairement au volet offre, l'effet sur les loyers ne souffre d'aucune réserve méthodologique comparable. La même étude documente que l'encadrement ralentit la hausse des loyers de 2 à 5 %, avec une progression de 8 à 12 % entre 2020 et 2024 contre 14 à 16 % hors dispositif. Un plafond retiré touche immédiatement les loyers de relocation, sans le délai d'ajustement qui affecte l'offre : sa suppression ferait donc repartir les loyers à la hausse plus vite pour les locataires des 70 communes concernées, un effet direct sur l'accès financier au logement.

La mesure ne nécessite aucune préparation technique puisqu'elle consiste à ne pas agir avant une échéance déjà fixée par la loi. Mais son insertion dans un paquet logement plus large (statut du bailleur privé, objectif d'un million de logements) n'est pas chiffrée pour ce seul volet, ce qui laisse incertain le calibrage réel de son impact isolé sur le marché locatif.

La mesure s'inscrit en cohérence avec la doctrine de dérégulation du marché locatif affichée par ailleurs dans le paquet logement du candidat (statut du bailleur privé, suppression de ZAN). L'objectif affiché, relancer l'offre, correspond bien au mécanisme proposé, même si l'ampleur de l'effet attendu reste, elle, incertaine.