Logement social réservé aux Français : une mesure bloquée

Le blocage juridique plafonne cette note quel que soit le niveau des deux autres piliers : un arrêt de la Cour de justice de 1988 interdit explicitement de réserver aux seuls nationaux l'accès aux logements financés sur fonds publics, et le principe constitutionnel d'égalité pointe dans la même direction. Sur le plan budgétaire, l'impact direct reste limité puisqu'il s'agit d'un critère d'attribution et non d'une dépense nouvelle. Sur les moyens humains, la mesure impliquerait une refonte des grilles de cotation des commissions d'attribution, techniquement envisageable mais non détaillée par le candidat.

Le lien entre la mesure et l'objectif affiché est faible : la pénurie de logements sociaux, documentée à 2,6 millions de ménages en attente, tient au nombre de logements disponibles et à leur taux de rotation, pas à l'ordre des critères entre candidats déjà en file. Changer qui passe devant qui ne crée aucun logement supplémentaire. Le droit de référence du secteur garantit d'ailleurs l'accès à un logement décent à toute personne résidant régulièrement en France, sans distinction de nationalité, ce qui contredit la logique même de la mesure.

La mesure déplace la file d'attente entre catégories de demandeurs sans réduire le nombre total de ménages qui y patientent. Elle crée par ailleurs une nouvelle exclusion pour des résidents réguliers non français aujourd'hui éligibles, ce qui constitue un effet négatif documenté plutôt qu'un simple risque théorique.

Aucune voie de mise en conformité avec le droit européen et constitutionnel n'est identifiée, et le nombre de dossiers concrètement affectés reste inconnu. Le chiffrage de l'ampleur du contentieux que la mesure générerait fait également défaut, signe d'une préparation très insuffisante avant toute mise en œuvre.

La mesure s'inscrit de façon cohérente dans la doctrine de préférence nationale que le Rassemblement national défend dans plusieurs politiques sociales, ce qui traduit un alignement idéologique solide avec le reste du programme. Cette cohérence interne ne compense toutefois ni l'obstacle juridique ni l'absence d'effet sur la pénurie elle-même.