Plafonner les aides sociales à 70 % du Smic

Un plafond s'applique ici, déclenché par les moyens humains (2/10), qui tirent la note globale vers le bas malgré une base juridique solide. Le volet juridique est accessible par voie législative ordinaire, sans obstacle constitutionnel identifié. Mais le volet organisationnel le plus structurant, la fusion en allocation unique, a été jugé trop complexe et abandonné par Bruno Retailleau lui-même en janvier 2026, après l'échec similaire du Revenu Universel d'Activité en 2019-2020. Le chiffrage budgétaire repose sur une source unique et orientée dont les estimations varient fortement dans le temps.

L'objectif d'inciter au retour à l'emploi est plausible mais repose sur une population résiduelle, la plupart des trappes à inactivité ayant déjà été réduites par les réformes de 2009 (RSA, prime d'activité). Une enquête DREES de 2006, datée, ne trouvait qu'environ 8 % des allocataires citant le manque de rentabilité du travail comme premier frein. La mesure toucherait surtout des familles nombreuses en zone de loyers élevés, une cible plus étroite que ce que suggère le discours politique.

Un risque documenté existe de faire basculer sous le seuil de pauvreté des familles nombreuses dont le cumul actuel dépasse le plafond, sans mécanisme de compensation précisé au-delà d'un décret encore non rédigé. Le registre de suivi pourrait aussi aggraver le non-recours si les démarches se complexifient sans que la fusion ne simplifie réellement le parcours administratif. La charge de mise en œuvre pour les organismes payeurs (CAF, MSA, départements) reste significative.

Le texte reste non stabilisé à l'Assemblée, son article central ayant été supprimé puis rétabli par des amendements contradictoires en commission en janvier 2025. La clause de modulation par configuration de foyer est renvoyée à un décret qui n'a pas encore été rédigé, ce qui laisse une part importante du dispositif à définir.

La mesure est cohérente avec la doctrine LR de valorisation du travail, mais la version évaluée ici contredit la position la plus récente de son propre promoteur, qui a écarté la fusion au profit du seul plafonnement en janvier 2026. Cette instabilité interne affaiblit la lisibilité de ce qui sera réellement mis en œuvre si la mesure avance.